Le droit des sociétés et le droit contractuel français comportent des mécanismes visant à protéger contre les comportements abusifs. Parmi ces dispositifs, l’action dérisoire en nullité se présente comme un rempart contre les demandes d’annulation jugées insignifiantes ou motivées par la mauvaise foi. Cette notion jurisprudentielle, forgée progressivement par les tribunaux, vise à sanctionner l’exercice abusif du droit d’agir en nullité lorsque l’irrégularité invoquée n’a causé aucun préjudice réel au demandeur. La théorie de l’action dérisoire constitue ainsi une application spécifique de l’abus de droit, adaptée aux contentieux relatifs aux nullités, notamment dans le cadre des délibérations sociales et des contrats.
Fondements juridiques et émergence de la notion d’action dérisoire
La notion d’action dérisoire en nullité s’inscrit dans le cadre plus large de la théorie de l’abus de droit, principe général du droit français consacré par la jurisprudence dès la fin du XIXe siècle. L’abus de droit vise à sanctionner l’exercice d’un droit dans l’intention de nuire ou de manière déraisonnable. L’action dérisoire constitue une application spécifique de cette théorie dans le domaine des nullités.
L’émergence de cette notion s’est faite progressivement à travers plusieurs décisions de la Cour de cassation. C’est notamment dans un arrêt du 22 avril 1997 que la chambre commerciale a explicitement sanctionné une action en nullité jugée dérisoire, posant ainsi les premiers jalons de cette théorie. Dans cette affaire, un actionnaire avait demandé l’annulation d’une assemblée générale pour un vice de forme mineur, alors même qu’il n’en avait subi aucun préjudice.
Le Code civil, dans sa version issue de la réforme du droit des contrats de 2016, a renforcé cette approche en consacrant à l’article 1220 le principe selon lequel « une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ». Cette disposition illustre la volonté du législateur de proportionner les sanctions aux manquements constatés.
Critères de qualification de l’action dérisoire
La jurisprudence a progressivement dégagé plusieurs critères permettant de qualifier une action en nullité de dérisoire :
- L’absence de préjudice réel subi par le demandeur
- Le caractère mineur ou technique de l’irrégularité invoquée
- L’intention malveillante du demandeur (intention de nuire ou d’obtenir un avantage indu)
- La disproportion manifeste entre l’irrégularité et la sanction demandée
Ces critères ne sont pas cumulatifs, mais leur convergence renforce la qualification d’action dérisoire. La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 mai 2010, a précisé que « l’action en nullité exercée par un associé ne saurait prospérer lorsqu’elle ne repose sur aucun intérêt légitime et apparaît comme purement vexatoire ».
Cette construction jurisprudentielle s’inscrit dans une tendance plus large visant à limiter les nullités aux cas où elles sont véritablement justifiées par la protection d’intérêts légitimes. Elle témoigne d’une approche pragmatique du droit, soucieuse d’éviter que des irrégularités mineures ne viennent paralyser inutilement la vie des affaires.
L’action dérisoire dans le contentieux des sociétés
Le droit des sociétés constitue un terrain particulièrement fertile pour l’application de la théorie de l’action dérisoire en nullité. Les relations entre associés, actionnaires et dirigeants sont souvent marquées par des tensions qui peuvent donner lieu à des contentieux où la demande d’annulation d’actes sociaux est utilisée comme arme stratégique.
Dans le cadre des délibérations d’assemblées générales, la jurisprudence a fréquemment eu l’occasion d’appliquer la notion d’action dérisoire. Ainsi, dans un arrêt du 21 mars 2006, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté une demande d’annulation fondée sur l’absence de convocation d’un actionnaire, dès lors que ce dernier détenait une participation infime et que son vote n’aurait pas pu modifier l’issue du scrutin. La Cour a considéré que l’action était dérisoire car dépourvue d’intérêt pratique pour le demandeur.
S’agissant des décisions collectives, les juges examinent avec attention l’impact réel de l’irrégularité invoquée. Une action en nullité sera considérée comme dérisoire lorsque l’irrégularité n’a pas eu d’incidence sur le sens de la décision adoptée. Par exemple, dans un arrêt du 14 février 2018, la Cour d’appel de Paris a refusé d’annuler une décision collective pour défaut d’information préalable, dès lors que l’associé demandeur disposait déjà des informations nécessaires par d’autres canaux.
Cas spécifiques des abus de minorité et de majorité
La théorie de l’action dérisoire s’articule étroitement avec les notions d’abus de minorité et d’abus de majorité. Un actionnaire minoritaire qui utiliserait systématiquement des demandes d’annulation pour des irrégularités mineures afin de bloquer la société pourrait voir ses actions qualifiées de dérisoires, voire d’abusives.
À l’inverse, les actionnaires minoritaires bénéficient d’une protection contre les abus de majorité, et leurs actions en nullité ne seront pas considérées comme dérisoires lorsqu’elles visent à sanctionner des violations substantielles de leurs droits. La jurisprudence maintient ainsi un équilibre délicat entre la protection des minoritaires et la prévention des blocages abusifs.
Les tribunaux prennent notamment en compte la finalité poursuivie par le demandeur. Lorsque l’action en nullité apparaît comme une manœuvre dilatoire ou un moyen de pression dans une négociation parallèle, elle sera plus facilement qualifiée de dérisoire. À l’opposé, lorsque l’action vise à protéger un intérêt légitime et que l’irrégularité invoquée présente un caractère substantiel, les juges se montreront plus réticents à écarter la demande sur le fondement de son caractère dérisoire.
Cette approche casuistique permet d’adapter la réponse judiciaire à la diversité des situations rencontrées dans la vie des sociétés, tout en préservant la sécurité juridique nécessaire au bon déroulement des affaires.
Application de la théorie dans le contentieux contractuel
Au-delà du droit des sociétés, la théorie de l’action dérisoire en nullité trouve un champ d’application significatif dans le contentieux contractuel. La réforme du droit des obligations de 2016 a consacré une approche plus pragmatique des nullités, en phase avec cette théorie jurisprudentielle.
L’article 1178 du Code civil dispose désormais que « la nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d’un commun accord ». Cette formulation laisse au juge une marge d’appréciation quant à l’opportunité de prononcer la nullité, ce qui permet d’écarter les demandes dérisoires. De plus, l’article 1184 prévoit la possibilité d’une nullité partielle, permettant de maintenir le contrat amputé des seules clauses illicites.
Dans un arrêt du 29 septembre 2015, la Première chambre civile de la Cour de cassation a refusé d’annuler un contrat de prêt pour défaut d’information précontractuelle, dès lors que l’emprunteur avait exécuté ce contrat pendant plusieurs années sans jamais se plaindre de ce manquement. La Cour a implicitement considéré que l’action était dérisoire car intentée de mauvaise foi, uniquement pour échapper aux obligations contractuelles.
Le cas particulier des vices du consentement
En matière de vices du consentement, la théorie de l’action dérisoire conduit les juges à apprécier l’impact réel de l’erreur, du dol ou de la violence sur la formation du contrat. Une action en nullité fondée sur une erreur mineure, sans influence déterminante sur le consentement, sera considérée comme dérisoire.
Ainsi, dans un arrêt du 3 mai 2012, la Troisième chambre civile a rejeté une demande d’annulation pour dol, au motif que les informations prétendument dissimulées n’auraient pas modifié la décision du contractant s’il en avait eu connaissance. Le caractère déterminant de l’erreur ou du dol devient ainsi un critère d’appréciation du caractère dérisoire de l’action.
La jurisprudence s’attache notamment à vérifier si le demandeur invoque l’irrégularité de bonne foi ou s’il cherche simplement à se dégager opportunément d’un contrat devenu désavantageux. Le comportement du demandeur après la conclusion du contrat constitue souvent un indice révélateur : une exécution prolongée sans protestation suggère que l’irrégularité invoquée tardivement n’a pas réellement affecté son consentement.
- Analyse de la chronologie des événements
- Examen du comportement des parties pendant l’exécution
- Évaluation de l’impact économique réel de l’irrégularité invoquée
Cette approche pragmatique permet de préserver la sécurité juridique des transactions tout en sanctionnant les irrégularités substantielles. Elle s’inscrit dans une tendance plus large du droit contemporain des contrats, qui cherche à concilier la protection du consentement avec les exigences de stabilité et d’efficacité économique.
Sanctions et conséquences de la qualification d’action dérisoire
Lorsqu’une action en nullité est qualifiée de dérisoire par les tribunaux, plusieurs types de sanctions peuvent être prononcées à l’encontre du demandeur téméraire. Ces sanctions visent non seulement à rejeter la demande infondée, mais aussi à décourager les comportements procéduraux abusifs.
La première conséquence est naturellement le rejet de la demande d’annulation. Les juges peuvent fonder ce rejet sur différents motifs juridiques : absence d’intérêt à agir, défaut de grief, abus de droit, ou application du principe de proportionnalité. Quelle que soit la qualification retenue, le résultat est le maintien de l’acte ou du contrat contesté.
Au-delà du simple rejet, les juridictions peuvent prononcer des sanctions financières contre l’auteur d’une action dérisoire. L’article 32-1 du Code de procédure civile permet de condamner à une amende civile « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive ». Cette amende peut atteindre 10 000 euros, montant susceptible de dissuader les plaideurs téméraires.
Réparation du préjudice et dommages-intérêts
L’article 1240 du Code civil offre un fondement pour condamner l’auteur d’une action dérisoire à des dommages-intérêts. Le défendeur peut en effet subir un préjudice du fait de l’action abusive intentée contre lui : frais d’avocat non couverts par l’article 700 du Code de procédure civile, perturbation de son activité, atteinte à sa réputation, etc.
Dans un arrêt du 19 juillet 2017, la Cour de cassation a confirmé une décision condamnant un actionnaire à 15 000 euros de dommages-intérêts pour avoir intenté de multiples actions en nullité jugées dérisoires, qui avaient paralysé la gestion d’une société pendant plusieurs années. Le caractère systématique et répété des actions avait été retenu comme circonstance aggravante.
Les juges du fond disposent d’un large pouvoir d’appréciation pour évaluer le préjudice causé par une action dérisoire. Ils tiennent compte notamment de :
- La durée de la procédure abusive
- Les conséquences économiques pour le défendeur
- Le degré de mauvaise foi du demandeur
- Le caractère répété ou isolé du comportement
Dans certains cas particulièrement graves, l’action dérisoire peut être sanctionnée au titre de la procédure abusive. L’article 32-1 du Code de procédure civile permet alors de prononcer une condamnation même d’office. Cette sanction présente un caractère quasi disciplinaire et vise à protéger le fonctionnement de l’institution judiciaire contre les recours manifestement voués à l’échec.
Le droit positif offre ainsi un arsenal complet permettant de sanctionner les actions dérisoires en nullité. La diversité des fondements juridiques mobilisables (abus de droit, défaut d’intérêt, responsabilité civile, procédure abusive) témoigne de la volonté du système juridique de lutter efficacement contre ce type de comportements procéduraux.
Vers une consécration législative de la théorie de l’action dérisoire ?
La théorie de l’action dérisoire en nullité s’est développée essentiellement par la voie jurisprudentielle. Toutefois, plusieurs évolutions législatives récentes semblent s’inspirer de cette construction prétorienne, suggérant une possible consécration explicite à l’avenir.
La réforme du droit des obligations de 2016 a introduit dans le Code civil plusieurs dispositions qui font écho à la théorie de l’action dérisoire. L’article 1184 consacre le principe de proportionnalité en matière de nullité en prévoyant que « lorsque la cause de nullité n’affecte qu’une ou plusieurs clauses du contrat, elle n’emporte nullité de l’acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l’engagement des parties ».
De même, l’article 1186 limite les effets de la caducité en précisant que « lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eux disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie ». Cette rédaction restrictive témoigne d’une volonté de limiter les nullités en cascade aux seuls cas où elles sont véritablement justifiées.
Perspectives d’évolution et droit comparé
Une consécration législative explicite de la théorie de l’action dérisoire pourrait présenter plusieurs avantages. Elle renforcerait la sécurité juridique en clarifiant les critères d’appréciation du caractère dérisoire d’une action. Elle faciliterait également le travail des juges du fond en leur fournissant un cadre légal plus précis.
Le droit comparé montre que certains systèmes juridiques ont déjà franchi ce pas. Le droit allemand connaît par exemple le principe de la « Geringfügigkeit » (insignifiance), qui permet d’écarter les demandes fondées sur des violations mineures du contrat. De même, les Principes du droit européen du contrat prévoient en leur article 8:103 que « l’inexécution d’une obligation est essentielle lorsque […] elle cause au créancier un préjudice tel qu’il le prive substantiellement de ce qu’il était en droit d’attendre du contrat ».
Une future réforme pourrait s’inspirer de ces modèles pour consacrer explicitement la théorie de l’action dérisoire dans notre droit positif. Elle pourrait notamment :
- Définir précisément les critères de qualification d’une action dérisoire
- Prévoir une procédure simplifiée permettant d’écarter rapidement les demandes manifestement dérisoires
- Harmoniser les sanctions applicables aux auteurs d’actions dérisoires
En attendant une éventuelle consécration législative, la jurisprudence continue d’affiner cette théorie au gré des espèces qui lui sont soumises. Les décisions récentes montrent une tendance à l’extension du champ d’application de la notion d’action dérisoire, qui irrigue désormais de nombreuses branches du droit privé.
Cette évolution traduit une préoccupation croissante pour l’efficacité économique du droit et la prévention des comportements procéduraux abusifs. Dans un contexte d’engorgement des tribunaux, la théorie de l’action dérisoire apparaît comme un outil précieux pour filtrer les demandes dépourvues de justification sérieuse et préserver les ressources judiciaires pour les litiges véritablement dignes d’intérêt.
Stratégies pratiques face aux actions dérisoires
Pour les praticiens du droit confrontés à des actions dérisoires en nullité, plusieurs stratégies défensives peuvent être envisagées. Ces approches reposent sur une combinaison d’arguments juridiques et de considérations tactiques visant à obtenir le rejet rapide de la demande et, le cas échéant, des sanctions contre le demandeur téméraire.
La première démarche consiste à démontrer l’absence de grief réel subi par le demandeur. Cette démonstration peut s’appuyer sur des éléments factuels (par exemple, le fait que l’actionnaire demandeur en nullité d’une assemblée générale a systématiquement voté contre toutes les résolutions) ou sur des analyses juridiques (comme l’absence d’incidence de l’irrégularité invoquée sur les droits substantiels du demandeur).
Une autre approche efficace consiste à invoquer la théorie de l’estoppel, principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui. Si le demandeur a précédemment adopté un comportement incompatible avec sa demande actuelle d’annulation (par exemple, en exécutant volontairement le contrat qu’il cherche maintenant à faire annuler), cet argument peut conduire au rejet de l’action.
Moyens procéduraux et défenses au fond
Sur le plan procédural, plusieurs outils peuvent être mobilisés pour contrer une action dérisoire :
- L’exception d’irrecevabilité pour défaut d’intérêt à agir (article 31 du Code de procédure civile)
- La demande de radiation pour défaut de fondement juridique sérieux
- La sollicitation d’une ordonnance de clôture rapide pour limiter les manœuvres dilatoires
- La demande de caution pour frais de procédure contre un demandeur étranger (article 515 du Code de procédure civile)
Au fond, la défense peut s’articuler autour de plusieurs axes argumentatifs. La régularisation de l’irrégularité invoquée, lorsqu’elle est possible, peut priver d’objet l’action en nullité. La démonstration du caractère non substantiel de l’irrégularité ou de son absence d’incidence sur le consentement des parties constitue un autre moyen classique de défense.
Il peut être judicieux de formuler une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive dès le début de l’instance. Cette demande a un double avantage : elle signale au juge le caractère potentiellement abusif de l’action principale et elle incite le demandeur à la prudence, face au risque d’une condamnation financière.
La stratégie contentieuse doit tenir compte du profil du demandeur et de ses motivations réelles. S’agit-il d’un actionnaire minoritaire cherchant à obtenir un avantage indu ? D’un cocontractant tentant d’échapper à ses obligations ? D’un concurrent visant à déstabiliser une société ? L’identification des enjeux sous-jacents permet d’adapter la réponse judiciaire et, le cas échéant, d’explorer des voies de résolution amiable du conflit.
Dans tous les cas, la constitution d’un dossier solide documentant le caractère dérisoire de l’action est fondamentale. Les juges apprécient particulièrement les éléments concrets démontrant la disproportion entre l’irrégularité invoquée et la nullité demandée, ou révélant la mauvaise foi du demandeur. Une chronologie détaillée des faits, des correspondances échangées et du comportement des parties peut s’avérer décisive pour convaincre le tribunal du caractère abusif de l’action.
Enfin, la vigilance s’impose dès la rédaction des actes juridiques pour prévenir les actions dérisoires futures. L’insertion de clauses de confirmation, de renonciation anticipée à certaines actions en nullité (dans les limites admises par la loi) ou de mécanismes alternatifs de résolution des différends peut réduire significativement le risque de contentieux abusifs.