Droit des locataires et propriétaires : zoom sur les dernières évolutions


Le droit des locataires et propriétaires est en constante évolution, avec de nouvelles lois et réglementations adoptées pour mieux protéger les droits et intérêts des deux parties. Dans cet article, nous vous présentons les dernières évolutions marquantes dans le domaine, en abordant notamment les questions liées à l’encadrement des loyers, aux garanties locatives, aux travaux et à la fin du bail.

Encadrement des loyers : de nouvelles dispositions pour mieux réguler le marché

L’encadrement des loyers a été réinstauré par la loi ELAN du 23 novembre 2018, dans certaines zones tendues où l’offre de logements est insuffisante. Cette mesure vise à limiter les augmentations excessives de loyers lors de la relocation d’un logement ou du renouvellement d’un bail. Ainsi, dans ces zones, le loyer ne peut pas dépasser un montant plafond fixé par un arrêté préfectoral.

Cependant, il existe des exceptions à cette règle. Par exemple, si le logement a fait l’objet de travaux d’amélioration depuis la dernière location ou si le loyer précédent était manifestement sous-évalué par rapport au marché local. En cas de non-respect de l’encadrement des loyers, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou engager une action en justice pour obtenir une réduction du loyer.

Garanties locatives : des alternatives pour faciliter l’accès au logement

La loi ELAN a également apporté des modifications concernant les garanties locatives, en introduisant notamment la possibilité pour le locataire de présenter une garantie locative Visale. Il s’agit d’un dispositif de cautionnement gratuit, mis en place par Action Logement, qui permet de couvrir les impayés de loyers et charges. Ce dispositif est accessible à certains profils de locataires, tels que les jeunes actifs de moins de 30 ans ou les salariés précaires.

De plus, la loi du 7 décembre 2020 dite loi Asap simplifie les démarches pour obtenir un logement social en fusionnant plusieurs demandes en une seule demande unique. Cette mesure vise à faciliter l’accès au logement pour les personnes en situation précaire et à réduire les délais d’attente.

Travaux : renforcement des obligations du propriétaire

Les obligations du propriétaire en matière de travaux ont été renforcées par la loi ELAN et la loi du 10 février 2021 relative au renforcement de la lutte contre le squat. Le propriétaire doit désormais remettre au locataire un logement décent et exempt de toute infraction à la sécurité ou à la santé des occupants. En outre, il doit réaliser les travaux nécessaires pour assurer cette conformité.

Par ailleurs, le propriétaire doit informer le locataire des travaux envisagés et respecter certaines modalités pour leur réalisation. Si ces obligations ne sont pas respectées, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou engager une action en justice pour obtenir la réalisation des travaux ou une réduction du loyer.

Fin du bail : nouvelles règles pour protéger locataires et propriétaires

La fin du bail est également concernée par les dernières évolutions législatives. La loi ELAN a modifié les règles relatives au préavis pour les baux d’habitation. Ainsi, en cas de non-respect du préavis par le locataire, celui-ci peut être tenu de payer une indemnité compensatrice au propriétaire, équivalente au montant du loyer et des charges pour la durée restant à courir jusqu’à l’expiration du délai de préavis.

De plus, la loi du 10 février 2021 relative au renforcement de la lutte contre le squat a introduit des mesures visant à protéger les propriétaires contre les occupations illégales de leur logement. Elle permet notamment aux forces de l’ordre d’intervenir rapidement pour expulser les squatteurs, sans avoir à attendre une décision de justice.

En somme, les dernières évolutions en matière de droit des locataires et propriétaires visent à mieux encadrer les rapports entre les deux parties et à renforcer leurs droits respectifs. Les nouveautés concernent principalement l’encadrement des loyers, les garanties locatives, les travaux et la fin du bail. Il est essentiel pour les acteurs concernés de se tenir informés des changements législatifs afin d’être en conformité avec leurs obligations et de protéger leurs intérêts.


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