Loi PACTE et entrepreneuriat : les changements majeurs pour les entreprises


La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) est une réforme majeure du droit des sociétés en France. Adoptée en 2019, elle vise à faciliter la création, le développement et la transmission des entreprises. Dans cet article, nous vous présenterons les principaux changements introduits par cette loi et leurs impacts sur l’entrepreneuriat.

1. Simplification de la création d’entreprise

La loi PACTE entend faciliter la vie des entrepreneurs dès la création de leur entreprise. Pour cela, elle met en place un guichet unique électronique permettant de réaliser toutes les formalités administratives nécessaires à la création d’une entreprise en ligne. Ce guichet unique simplifie les démarches et réduit les délais de traitement des dossiers.

2. Assouplissement du régime juridique des SAS

Les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) sont particulièrement concernées par la loi PACTE. La loi supprime certaines contraintes liées à leur fonctionnement, notamment l’obligation de désigner un commissaire aux comptes dans certaines situations. De plus, elle assouplit les règles relatives au capital social, permettant ainsi aux entrepreneurs de choisir librement le montant du capital lors de la constitution de leur société.

3. Modification du seuil d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Auparavant, les entreprises individuelles devaient s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) dès lors qu’elles réalisaient un chiffre d’affaires supérieur à 82 000 € pour les activités commerciales et 32 900 € pour les activités artisanales. La loi PACTE relève ces seuils à 120 000 € et 72 600 € respectivement. Cette mesure vise à simplifier les obligations administratives des petites entreprises.

4. Suppression du stage préalable à l’installation pour les artisans

La loi PACTE supprime l’obligation pour les artisans de suivre un stage préalable à l’installation (SPI) avant de créer leur entreprise. Cette suppression permet aux entrepreneurs de gagner du temps et de l’argent lors de la création de leur entreprise artisanale.

5. Transformation de l’épargne salariale

La loi PACTE modifie également le régime de l’épargne salariale en incitant davantage les entreprises à mettre en place des dispositifs d’intéressement et de participation. Elle simplifie notamment la mise en place des accords d’intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés et facilite l’accès au Plan d’Épargne Entreprise (PEE) pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.

6. Encouragement du financement participatif

Afin d’aider les entrepreneurs à trouver des financements, la loi PACTE encourage le développement du financement participatif ou crowdfunding. Elle assouplit notamment les règles applicables aux plateformes de financement participatif, en autorisant notamment le prêt avec intérêts pour les projets de création d’entreprise.

7. Renforcement de l’accompagnement des entreprises en difficulté

La loi PACTE prévoit également des mesures pour aider les entreprises en difficulté à se redresser. Elle met notamment en place un dispositif d’alerte précoce pour détecter les signes de difficultés financières et permettre une intervention rapide des acteurs de la prévention (tribunaux, experts-comptables, etc.). De plus, elle facilite l’accès aux procédures amiables de règlement des difficultés, comme la conciliation ou la médiation.

8. Modernisation du droit de la propriété industrielle

Enfin, la loi PACTE modernise le droit de la propriété industrielle en simplifiant et renforçant les procédures d’obtention et de protection des brevets, marques et dessins et modèles. Elle vise ainsi à encourager l’innovation et à renforcer la compétitivité des entreprises françaises.

Au travers de ces différentes mesures, la loi PACTE entend favoriser l’entrepreneuriat et dynamiser le tissu économique français. Les entrepreneurs sont donc invités à prendre connaissance des changements introduits par cette loi pour bénéficier pleinement des opportunités offertes par ce nouveau cadre juridique.


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